Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ShipFlow (ci-après « la Plateforme ») exploitée par [NOM JURIDIQUE], société de droit suisse dont le siège est à [ADRESSE COMPLETE], inscrite au registre du commerce sous le numéro [UID] (ci-après « ShipFlow »).

En accédant à la Plateforme ou en souscrivant un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGU. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Toute utilisation à titre personnel et non commercial est exclue du champ d'application.

2. Définitions

Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre de son abonnement.

Plateforme : l'application SaaS ShipFlow accessible via le domaine ShipFlow.ch, incluant l'ensemble des fonctionnalités, modules et services associés.

Flotte : ensemble des navires ou embarcations enregistrés par le Client dans la Plateforme.

Données : toutes les informations saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par ShipFlow dans le cadre de l'abonnement souscrit.

3. Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement valide. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription.

Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à notifier immédiatement ShipFlow de tout accès non autorisé à son compte. ShipFlow décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation non autorisée des identifiants du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs et garantit que ces derniers respectent les présentes CGU.

4. Description des Services

ShipFlow met à disposition du Client une plateforme de gestion de la maintenance maritime comprenant notamment :

— La gestion de la maintenance préventive et corrective par navire et par atelier ;

— La planification et le suivi des tâches de maintenance via des checklistes configurables ;

— Le suivi de l'état et de l'historique des composants de chaque navire ;

— L'analyse intelligente de la flotte par intelligence artificielle (OpenRouter) avec génération de recommandations ;

— La gestion documentaire et le suivi des interventions.

ShipFlow s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, hors fenêtres de maintenance planifiées.

5. Conditions Financières

L'abonnement à la Plateforme est facturé mensuellement par navire enregistré dans la Flotte, au tarif en vigueur au moment de la souscription (ci-après « Tarif »).

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA suisse applicable est facturée en sus au taux légal en vigueur.

La facturation est émise en début de période mensuelle. Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal de 5 % l'an sont dus de plein droit conformément à l'article 104 du Code des Obligations (CO).

ShipFlow se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email. En cas de désaccord, le Client dispose du droit de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6. Durée et Résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an et se renouvelle tacitement pour des périodes annuelles identiques, sauf résiliation dans les délais prévus.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, en adressant une notification écrite à info@ShipFlow.ch.

ShipFlow se réserve le droit de résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGU. Dans ce cas, le solde éventuellement dû reste exigible.

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données. Au-delà de ce délai, ShipFlow procède à la suppression définitive des Données, sauf obligation légale de conservation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU, ainsi qu'à toute réglementation applicable.

Il est notamment interdit au Client de :

— Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme ;

— Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme sans accord préalable écrit de ShipFlow ;

— Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou de manière à porter atteinte aux droits de tiers ;

— Compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, des systèmes ou des données d'autres utilisateurs ;

— Tenter d'accéder à des zones non autorisées de la Plateforme ou des systèmes tiers.

Le Client garantit l'exactitude des données saisies dans la Plateforme et assume l'entière responsabilité du contenu qu'il y publie.

8. Propriété Intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses interfaces, son architecture, ses bases de données, ses algorithmes, ses marques, logos et toute documentation associée sont la propriété exclusive de ShipFlow et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable à la Plateforme, limité à la durée de l'abonnement et à l'usage interne du Client.

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données. ShipFlow n'acquiert aucun droit sur ces Données et ne les utilise qu'aux fins strictement nécessaires à la fourniture des Services.

9. Protection des Données Personnelles

ShipFlow traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les ressortissants de l'Union européenne.

Les données personnelles collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse email professionnelle, données de connexion et données d'utilisation. Ces données sont collectées aux fins de gestion des comptes, de fourniture des Services, de facturation et d'amélioration de la Plateforme.

Les données sont hébergées sur des infrastructures situées en Suisse ou dans l'Union européenne (Supabase). Tout transfert de données vers un pays tiers s'effectue dans le respect des garanties prévues par la LPD et le RGPD.

Le Client et ses Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles, exercibles en adressant une demande à info@ShipFlow.ch.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur https://ShipFlow.ch/privacy-policy.

10. Disponibilité et Maintenance

ShipFlow s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance planifiées.

Des opérations de maintenance peuvent être réalisées, de préférence en dehors des heures de bureau (lundi–vendredi, 08h00–18h00 CET). ShipFlow s'efforce de notifier le Client au moins 24 heures à l'avance pour toute maintenance planifiée susceptible d'entraîner une interruption de service.

ShipFlow ne peut être tenue responsable des indisponibilités résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment les pannes des opérateurs de réseau ou d'infrastructure (Supabase, Vercel), les cyberattaques ou les cas de force majeure.

11. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale de ShipFlow envers le Client pour tout dommage direct est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

ShipFlow exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment les pertes de données, les pertes d'exploitation, le manque à gagner ou l'atteinte à la réputation, conformément à l'article 100 du Code des Obligations (CO).

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de dol de ShipFlow.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre des présentes CGU, notamment les informations techniques, commerciales et financières.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans suivant la résiliation ou l'expiration de l'abonnement.

Sont exclus du champ de la confidentialité les informations déjà connues du public, celles obtenues légalement d'un tiers, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

13. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 119 du Code des Obligations (CO), notamment : catastrophes naturelles, guerre, pandémie, grèves générales, décisions gouvernementales, pannes majeures d'infrastructure internet.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en notifier l'autre partie dans un délai de 48 heures par écrit, en décrivant la nature de l'événement et son impact prévisible. Les obligations suspendues reprennent leur cours dès la cessation de l'événement.

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve d'un préavis de 15 jours.

14. Modifications des CGU

ShipFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email à l'adresse communiquée lors de l'inscription, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

À défaut d'opposition écrite dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. En cas d'opposition, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans pénalité.

Les CGU en vigueur sont accessibles à tout moment sur https://ShipFlow.ch/tos.

15. Droit Applicable et For

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de tout autre système juridique et des règles de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes CGU ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Lucerne, Suisse.

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter ShipFlow à l'adresse suivante : info@ShipFlow.ch.